AFCOT - Association Française Cotonnière

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Echéancier d'un arbitrage



    La mission des arbitres est prévue pour durer au maximun 6 mois à compter de la date d'acceptation de sa mission par le troisième arbitre. Néanmoins, elle peut être prorogée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le Président du Tribunal de Commerce du Havre.

                                                    ECHEANCIER d'un ARBITRAGE


    ► Requête d'arbitrage. Jour J

    ► Désignation du 2ème arbitre dans un délai de 15 jours après la requête d'arbitrage

    ► Désignation du Président du Tribunal Arbitral dans un délai de 30 jours après la désignation du 2ème arbitre. Point de départ du délai de 6 mois

    ► Mémoire introductif. Notification dans un délai de 15 jours après la nomination du tribunal arbitral

    ► Mémoire en défense. Notification dans un délai de 30 jours à compter de la notification d'arbitrage

    ► Si demande reconventionnelle, le demandeur dispose de 30 jours pour déposer son mémoire en réponse

    ► 30 jours après la réception du mémoire en défense (ou du mémoire en réponse en cas de demande reconventionnelle)  rédaction du procès-verbal de mission

    ► Versement d'une provision (consignation) dans un délai maximum de 20 jours après la signature du procès-verbal de mission

    ► Clôture des débats

    ► Prononcé de la sentence dans les 30 jours qui suivent la clôture des débats

     

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