La mission des arbitres est prévue pour durer au maximun 6 mois à compter de la date d'acceptation de sa mission par le troisième arbitre. Néanmoins, elle peut être prorogée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le Président du Tribunal de Commerce du Havre.
ECHEANCIER d'un ARBITRAGE
► Requête d'arbitrage. Jour J
► Désignation du 2ème arbitre dans un délai de 15 jours après la requête d'arbitrage
► Désignation du Président du Tribunal Arbitral dans un délai de 30 jours après la désignation du 2ème arbitre. Point de départ du délai de 6 mois
► Mémoire introductif. Notification dans un délai de 15 jours après la nomination du tribunal arbitral
► Mémoire en défense. Notification dans un délai de 30 jours à compter de la notification d'arbitrage
► Si demande reconventionnelle, le demandeur dispose de 30 jours pour déposer son mémoire en réponse
► 30 jours après la réception du mémoire en défense (ou du mémoire en réponse en cas de demande reconventionnelle) rédaction du procès-verbal de mission
► Versement d'une provision (consignation) dans un délai maximum de 20 jours après la signature du procès-verbal de mission
► Clôture des débats
► Prononcé de la sentence dans les 30 jours qui suivent la clôture des débats
