Règlement de la Commission des Ecarts
Article 1
- La commission des écarts a comme objet la mise à jour et la diffusion
des écarts, tels qu’ils sont constatés par ses membres lors des réunions. Le
travail de cette commission est fondé sur les échanges d’informations.
Elle se réunit dans l’année autant de fois que nécessaire.
Article 2
- Sont éligibles à la commission des écarts tout membre de l’AFCOT
ayant les compétences requises. La demande d’intégration doit être
formulée par écrit au secrétariat de l’AFCOT, et sera ensuite soumise au
vote du Comité de Direction de l’association. Les membres sont élus à la
majorité des voix pour une durée d’un an et sont rééligibles.
Article 3
- Le Président et le Vice-Président sont cooptés par le Comité de
Direction de l’AFCOT pour une durée d’un an non renouvelable. A la fin de
son mandat, le Vice-Président succède au président.
Article 4
- La commission des écarts a pouvoir de décisions. Celles-ci sont
prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du Président
est prépondérante. En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’ordre
du jour est arrêté dans les mêmes conditions et les fonctions du président sont
exercées par le vice-président, qui jouit des mêmes pouvoirs que le président.
Article 5
- La commission est composée d’un maximum de 14 personnes.
Chaque société ne peut avoir qu’un seul représentant au sein de la
commission.
Article 6
- S’agissant de personnes physiques ou morales, chaque entreprise peut
ainsi désigner un représentant titulaire et mandater si besoin est, une
autre personne de son entreprise. Chaque entreprise ou personne
physique peut également donner pouvoir à un autre membre de la
commission. Le secrétariat de l’AFCOT doit en être informé par écrit
avant la réunion.
Article 7
- Les membres de la commission des écarts se réunissent au siège de
l’association sur convocation du secrétariat de l’AFCOT. Il est également
possible de participer par conférence téléphonique.
Article 8
- Les délibérations et décisions de chaque réunion sont constatées par un
procès-verbal adressé à chaque membre de la commission. Un
exemplaire est archivé au secrétariat de l’association
Article 9
- Une fois les écarts constatés, ceux-ci sont immédiatement applicables
par la Chambre Arbitrale de Coton du Havre
Article 10
- Le présent règlement a été adopté le 21 Juin 2012. Toute modification
devra être validée par les membres du Comité de Direction, à la
majorité des voix exprimées
